Prise en charge des honoraires

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L'AIDE JURIDICTIONNELLE

 

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Dans certains cas, le Cabinet peut intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

 

Cette aide à vocation à couvrir vos frais d’avocat, d’huissier, de procédure mais dans tous les cas, elle ne couvre pas les frais auxquels vous pourriez être condamné (dommages et intérêts, frais d’avocat adverses etc.)

 

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Les conditions d’attribution :

 

L’aide juridictionnelle peut être attribuée aux personnes disposant de ressources inférieures à un plafond révisé chaque année.

 

Seules les personnes ne disposant pas d’un contrat de protection juridique peuvent en être rendues bénéficiaires.

 

Le dossier de demande est à déposer au Tribunal saisi de l’affaire ou de votre domicile. Le client doit vérifier l'accord de l'avocat avant de mentionner son intervention dans sa demande d'aide juridictionnelle.

 

Le Bureau d’aide juridictionnelle étudiera votre demande en fonction de votre situation et des pièces justificatives communiquées.

 

Cette aide peut être totale ou partielle.

 

En cas de prise en charge partielle, une convention d’honoraires complémentaires sera établie.

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Les conditions de retrait :

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Le Cabinet attire votre attention sur le fait que l’aide juridictionnelle peut vous être retirée dans les cas suivants:

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- En cas de fraude : lorsque l’aide vous a été accordée sur le fondement de déclarations inexactes ou de faux justificatifs.

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- En cas de procédure abusive: lorsque la procédure judiciaire engagée par le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive ;

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- En cas de retour à meilleur fortune : si vos ressources augmentent au cours de la procédure, ou si la décision de justice rendue dans l’affaire vous accorde de nouvelles ressources, comme par exemple des indemnité.

Dans ce cas, une convention de renonciation à l’aide juridictionnelle peut être établie par le Cabinet.

 

 

 

Liens utiles

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Pour calculer vos droits à l’aide juridictionnelle:  https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle

 

Le dossier de demande d’AJ est téléchargeable ici:  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444

 

Informations complémentaires sur l’aide juridictionnelle: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074